Le propriétaire qui souhaite vendre son fonds de commerce commence par le faire évaluer par un professionnel, généralement un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire.
L’évaluation contiendra la liste complète et détaillée de ce qui compose le fonds de commerce incluant les éléments matériels et les éléments immatériels.
Ainsi, cette évaluation permet de prendre connaissance du matériel et des équipements, des stocks mais également de la clientèle, des contrats, du nom et du logo de l’entreprise qui sont cédés dans le cadre de la vente. Autrement dit les éléments qui se trouvent en face de la somme demandée pour l’acquisition du fonds de commerce.
Un certain nombre de points nécessitent souvent une attention particulière, voire un éclaircissement de la part du vendeur.
- Les contrats
Les contrats incluent les contrats de travail, les contrats d’assurance, les contrats de crédit-bail, le bail commercial mais également tous les contrats signés par le propriétaire notamment avec les fournisseurs.
Certains de ces contrats peuvent être rompus si nécessaire au moment de la vente. Il est donc important d’en maîtriser la liste précise pour prendre les décisions qui s’imposent dans les délais.
- Les clauses du bail commercial
Il est important de bien vérifier les clauses du bail commercial et les droits transmis au moment du rachat. Il faut en prendre connaissance car la rédaction de celui-ci est libre et il peut contenir des clauses incompatibles avec le projet du repreneur.
La destination du lieu est importante, notamment si le repreneur envisage d’étendre l’activité. Les baux « tous commerces » sont les plus souples.
De plus, des clauses particulières ont pu être incluses dans le cadre de la cession du fonds.
Il est également nécessaire de s’assurer que le vendeur a bien respecté toutes les clauses du bail sous peine de rendre caduc le droit au renouvellement.
- Les garanties qui s’appliquent
Il est indispensable de prendre connaissance des garanties qui sont assorties à la signature de l’achat du fonds de commerce :
- L’obligation de délivrance qui assure que l’ensemble de ce qui compose le fonds est délivré dans les temps ;
- La garantie d’éviction qui protège contre l’éviction ;
- La garantie des vices cachés qui rendraient le fonds inexploitable ;
- Une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace.
- Le contenu de l’acte de vente
Au moment de la vente, il est utile de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste, etc.) afin de vérifier tous les points de la vente. Voici ceux qui doivent a minima figurer dans l’acte authentique de vente :
- Les éléments composant le fonds de commerce ;
- Le prix de celui-ci ;
- Les droits et les contrats cédés, notamment le bail commercial ;
- Les bilans et comptes de résultat des trois dernières années.